Conditions générales de vente

d`Imprägnierwerk AG Willisau sur la vente de produits en bois.

Vendeur / champ d’application

L’entité responsable de la vente de produits en bois et d’accessoires pour le bois au titre des présentes CG est exclusivement : Imprägnierwerk AG Willisau, Ostergauerstrasse 10, case postale, CH-6130 Willisau (ci-après : le vendeur).

La vente de produits en bois et d’accessoires pour le bois par le vendeur est régie exclusivement par les présentes Conditions générales (CG). Les dispositions dérogeant aux présentes CG ne sont valables que si le vendeur les a approuvées au préalable par écrit. Les présentes CG s’appliquent également à toutes les transactions futures conclues avec l’acheteur, même si elles ne sont pas conclues de nouveau expressément.

Offre / Conclusion du contrat

Si le contrat de vente au titre des présentes CG est conclu après la remise d’une offre préalable par le vendeur, l’offre du vendeur a une validité de trois mois (le critère décisif pour ce délai étant la date d’émission de l’offre). Le contrat est toujours conclu par la remise de la confirmation de commande / l’accusé de réception ou de la déclaration de volonté correspondante par le vendeur.

Objet de la vente

Les contrats de vente au titre des présentes CG ont pour objet des produits en bois manufacturés et, éventuellement, imprégnés par le vendeur ainsi que divers accessoires pour le bois. Les détails (dimensions, quantité) et propriétés des produits (traitement, imprégnation, etc.) se fondent exclusivement sur les informations reprises dans la confirmation de commande ou l’accusé de réception du vendeur (ne sont notamment pas contraignantes les indications formulées dans les prospectus du vendeur).

Qualité des produits en bois

La qualité décrite s’applique uniquement au côté visible ou à la face avant. Les propriétés particulières de la face arrière doivent toujours faire l’objet d’un accord séparé et écrit.

Les exigences techniques concernant la qualité du bois sont fondées sur l’ouvrage « Bois et panneaux à base de bois: critères de qualité dans la construction et l’aménagement intérieur » (éditeur : Holzbau Schweiz / Industrie du bois suisse / Lignum, Économie suisse du bois / Économie forestière Suisse, 1er tirage, édition 2010). Les exigences techniques en matière d’imprégnation des produits en bois sont déterminées par les directives du label de qualité Lignum (« imprégné en autoclave ») conformément au règlement des processus d’évaluation des produits en bois imprégnés en autoclave (éditeur : Lignum, Économie suisse du bois, état janvier 2012). Si les objets des ventes diffèrent dans une faible mesure de ces directives en termes de qualité et de caractéristiques techniques, cela n’est pas considéré comme un défaut au sens des art. 9 et 10 des présentes CG.

Dans la mesure où les caractéristiques des objets de la vente se rapportent à des valeurs prédéterminées, des écarts défavorables jusqu’à une valeur de 5 % sont considérés comme négligeables et ne constituent pas un défaut au sens des art. 9 et 10 des présentes CG. S’il s’agit de commandes spéciales (découpes, dimensions, etc.), l’acheteur accepte une quantité excédentaire de maximum 10 % aux conditions convenues.

Échantillons de bois et de couleurs

Les échantillons de bois et de couleurs sont considérés comme des pièces de démonstration non contraignantes. Si les objets des ventes diffèrent dans une faible mesure de ces échantillons en termes de caractéristiques (motif, couleur, dimensions), cela n’est pas considéré comme un défaut au sens des art. 9 et 10 des présentes CG.

Lieu d’exécution / transfert des risques par défaut 

Sauf convention expresse contraire, le lieu d’exécution des deux parties est le siège du vendeur. L’objet de la vente est mis à la disposition de l’acheteur départ usine à Willisau (libre-service). Le risque de perte et de dégradation fortuites de l’objet de la vente est transféré à l’acheteur à la remise de l’objet.

Convention particulière:

Si les parties ont défini le siège de l’acheteur comme lieu d’exécution (forme écrite requise), la livraison de l’objet de la vente incombe au vendeur.

Dans ce cas, la livraison a lieu à la date convenue entre les parties. Le vendeur est en droit de mandater une entreprise de transport de son choix pour la livraison. Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible. De courts retards de livraison limités à un maximum de 5 jours ouvrables ne donnent pas le droit à l’acheteur de se départir du contrat, de réclamer des dommages-intérêts ou de faire valoir des peines conventionnelles.

L’acheteur doit accepter l’objet de la vente au lieu d’exécution à la date de livraison convenue. Si l’acheteur réceptionne la marchandise en retard, il devra s’acquitter des coûts supplémentaires subis par le vendeur.

Les profits et risques liés à l’objet de la vente sont transmis à l’acheteur au moment de sa remise sur le lieu d’exécution. À partir de ce moment, l’acheteur supporte le risque de perte et de dégradation fortuites de l’objet de la vente (transfert des risques). Le transfert des risques a lieu même si l’acheteur est en retard pour la réception.

Prix de vente et modalités de paiement

L’acheteur s’engage à s’acquitter du prix de vente convenu. Le prix de vente mentionné dans l’offre (ou la confirmation de commande / l’accusé de réception) du vendeur est contraignant. Tous les prix mentionnés dans les prospectus édités par le vendeur sont sans engagement. Les coûts d’une éventuelle livraison convenue (art. 6 des présentes CG) sont indiqués séparément dans le prix total.

Le paiement doit se faire dans les 30 jours nets (la date d’établissement de la confirmation de commande ou de l’accusé de réception par le vendeur est déterminante pour la détermination de ce délai).

En cas d’acquittement du prix de vente complet au moment de l’enlèvement de l’objet de la vente par l’acheteur, un rabais de 5 % est octroyé. Pour les nouveaux clients, le vendeur se réserve le droit de demander à tout moment le versement d’un acompte (en cas de paiement anticipé de la totalité du prix de vente, un rabais de 5 % est octroyé). Le vendeur se réserve le droit de collecter auprès de tiers des renseignements sur la solvabilité de l’acheteur et ses pratiques de paiement dans les limites légalement admises.

Propriété

L’objet de la vente reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le vendeur est en droit de faire inscrire unilatéralement une réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété local, aux frais de l’acheteur.

Devoir de vérification et de contrôle

L’acheteur doit contrôler l’objet de la vente lors de sa remise pour s’assurer qu’il est exempt de défauts. Une éventuelle réclamation pour défauts doit être introduite par écrit auprès du vendeur immédiatement après la découverte du défaut, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa remise.  Si l’acheteur ne remplit pas son devoir de vérification et de contrôle, les éventuels défauts sont réputés acceptés. Si des défauts n’apparaissent qu’ultérieurement, l’acheteur doit les signaler immédiatement au vendeur. Si l’acheteur omet de signaler immédiatement les défauts qui surviennent ultérieurement, ceux-ci sont également réputés acceptés.

Garantie et responsabilité

Le vendeur offre une garantie quant à l’absence de défauts pour les caractéristiques convenues de l’objet de la vente, dans les limites convenues ci-après :

En cas de défectuosité de l’objet de la vente, l’acheteur dispose uniquement d’un droit d’amélioration et de livraison complémentaire. Le vendeur peut alors, à sa seule discrétion, exercer la garantie au travers d’une amélioration (réparation gratuite) ou d’une livraison complémentaire (remplacement équivalent). Si l’amélioration est économiquement ou techniquement réalisable, elle est dans tous les cas prioritaire sur la livraison complémentaire. Toute autre prétention de l’acheteur est exclue. Les frais de montage et de démontage qui découlent d’une amélioration ou d’une livraison complémentaire ne sont pas pris en charge par le vendeur.

Les empreintes occasionnées à la suite d’empilements ne constituent pas un défaut au sens de cette disposition. Toute garantie/responsabilité du vendeur allant au-delà des droits définis ici est exclue, dans les limites admises par la loi. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans tous les cas.

Dans la mesure où la loi le permet, le vendeur décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :

• mittelbare Schäden,
• les dommages consécutifs à un défaut,
• la perte de gain,
• les autres dommages pécuniaires. 

Une responsabilité du vendeur pour les dommages occasionnés par une personne auxiliaire est exclue, dans les limites admises par la loi. Les délais de prescription pour les droits de garantie convenus sont régis par les dispositions du Code suisse des obligations ; ils s’élèvent à 2 ans maximum.

Retours

En principe, la marchandise n’est pas reprise. Les produits en bois qui se trouvent dans leur emballage d’origine, non endommagés et non transformés (objets de la vente dans leur état d’origine) peuvent être exceptionnellement repris dans un délai de 14 jours, à la seule discrétion du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur se verra crédité du prix de vente après déduction d’une indemnité de rupture de minimum 30 %. Aucun paiement en espèces n’est possible. Les réalisations spéciales et les produits en bois traités en surface ne sont en principe pas repris.

Forme écrite

Les modifications et avenants au contrat requièrent la forme écrite et la signature des deux parties. Il en va de même pour les modifications apportées à la présente clause de forme écrite. Les communications relatives à un contrat de vente selon les présentes CG ou à son exécution doivent être rédigées en allemand, transmises par écrit ou sous une forme permettant une preuve textuelle, comme notamment le télex, le téléfax et l’e-mail.

Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG ou d’un contrat de vente au titre des présentes CG devaient être ou devenir partiellement ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer les éventuelles dispositions invalides de manière à préserver l’objectif économique visé par le contrat.

Droit applicable

Le contrat de vente conclu au titre des présentes CG est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de compétence législative. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.

For

Le tribunal compétent est Willisau, Luzern (CH)

État des CG: janvier 2017

d’Imprägnierwerk AG Willisau sur le traitement des produits en bois.

Entrepreneur / champ d’application

La commande passée contractuellement au sens des présentes Conditions générales (CG) et portant sur le traitement (imprégnation) de produits en bois est réalisée par Imprägnierwerk AG Willisau, Ostergauerstrasse 10, case postale, CH-6130 Willisau (l’entrepreneur).

La relation contractuelle conclue entre l’entrepreneur et le client en vue du traitement (imprégnation) de produits en bois est exclusivement régie par les dispositions définies dans les présentes CG. Les dispositions dérogeant aux présentes CG ne sont valables que si l’entrepreneur les a approuvées au préalable par écrit. Les présentes CG s’appliquent également à toutes les relations contractuelles futures (définies dans les présentes) conclues entre le client et l’entrepreneur, même si elles n’ont pas été conclues de nouveau expressément.

Offre / conclusion du contrat

Sauf mention contraire dans l’offre, les offres de l’entrepreneur ont une validité de trois mois (la date d’établissement de l’offre étant déterminante pour le décompte de ce délai). Le contrat est toujours conclu par la remise de la confirmation de commande par l’entrepreneur.

Étendue de la commande

L’étendue de la commande concrète portant sur le traitement (imprégnation) de produits en bois (marchandises) dépend des données concrètes reprises dans l’offre ou la confirmation de commande. Les indications mentionnées dans les prospectus de l’entrepreneur notamment ne sont pas contraignantes.

Exécution de la commande par l’entrepreneur

L’entrepreneur est tenu d’exécuter personnellement la commande. S’il souhaite confier l’exécution de la commande à un tiers, il doit en informer le client préalablement par écrit ; le client est en droit de s’opposer au recours à un tiers au préalable ; dans ce cas, les parties sont en droit de résilier le contrat. L’entrepreneur est tenu de réaliser le traitement (imprégnation) des produits en bois qui lui sont fournis par le client selon les termes énoncés dans l’offre ou la confirmation de commande.

L’entrepreneur est tenu de traiter avec soin les produits en bois qui lui sont fournis par le client. De manière générale, il lui incombe de faire preuve de la même diligence que pour la manipulation des produits en bois qu’il a fabriqués lui-même dans l’exercice de ses propres activités commerciales.

Rémunération

Le client est tenu de s’acquitter de la rémunération convenue pour la commande passée auprès de l’entrepreneur. Le paiement complet de la rémunération due doit se faire dans un délai de 30 jours nets à partir de la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client sera mis en demeure sans avertissement préalable. À partir de ce moment, un intérêt moratoire de 8 % lui sera porté en compte.

Obligations du client et autres modalités

Pour permettre l’exécution de la commande selon les termes convenus,

• le client est tenu de fournir des marchandises techniquement impeccables (notamment des produits en bois exempts de pourriture),
• de livrer les produits en bois à traiter à ses frais et à ses risques au siège de l’entrepreneur,
• d’annoncer à l’entrepreneur la livraison des produits en bois à traiter au moins 14 jours à l’avance
• et de prendre livraison des produits en bois traités au siège de l’entrepreneur après l’exécution de la commande, à ses frais et à ses risques, dans un délai approprié selon la marche habituelle des affaires.

À cet égard, il doit en informer l’entrepreneur au moins 3 jours ouvrables à l’avance. De son côté, l’entrepreneur donne au client accès aux produits en bois traités conformément à la commande. Si le client ne prend pas livraison des marchandises traitées dans le délai prévu, l’entrepreneur lui octroie un délai supplémentaire d’une semaine ; si le client laisse également ce délai s’écouler, il devra s’acquitter d’une indemnité de dédommagement appropriée auprès de l’entrepreneur dans un délai de 14 jours. L’entrepreneur n’est notamment pas tenu d’entreposer les marchandises traitées au-delà du délai supplémentaire. La responsabilité de l’entrepreneur est dans tous les cas exclue pour des dommages qui surviendraient à la marchandise entreposée au siège de son entreprise pendant le délai supplémentaire à la suite d’un cas de force majeure ou d’un vol. Le client supporte seul le risque de perte fortuite de la marchandise.

Autres obligations des parties

L’entrepreneur n’est pas tenu de contrôler la qualité de la marchandise qui lui est livrée (notamment l’absence de pourriture). S’il constate néanmoins la présence de pourriture sur la marchandise fournie, il le signale au client dans un délai approprié selon la marche habituelle des affaires (marchandise retirée) ; dans un tel cas, l’entrepreneur dispose d’un droit illimité de résiliation du contrat conclu au titre des présentes CG. Le client doit récupérer les produits en bois attaqués par la pourriture au siège de l’entrepreneur dans un délai approprié. Si le client ne récupère pas la marchandise mise à disposition dans le délai prévu, l’entrepreneur lui octroie un délai supplémentaire d’une semaine ; si le client laisse également ce délai s’écouler, il devra s’acquitter d’une indemnité de dédommagement appropriée auprès de l’entrepreneur dans un délai de 14 jours. L’entrepreneur n’est pas tenu d’entreposer la marchandise retirée au-delà du délai supplémentaire. La responsabilité de l’entrepreneur est dans tous les cas exclue pour des dommages qui surviendraient à la marchandise entreposée au siège de son entreprise pendant le délai supplémentaire à la suite d’un cas de force majeure ou d’un vol. Le client supporte seul le risque de perte fortuite de la marchandise.

Devoir de vérification et de contrôle du client

Le client est tenu d’examiner la marchandise à son enlèvement (ou au plus tard au déchargement sur le lieu de destination) et de signaler par écrit à l’entrepreneur tout défaut relatif à la marchandise, immédiatement ou au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables. Si le client ne remplit pas son devoir de vérification et de contrôle, les éventuels défauts sont réputés acceptés. Si des défauts n’apparaissent qu’ultérieurement, le client doit les signaler immédiatement à l’entrepreneur. Si le client omet de signaler immédiatement les défauts qui surviennent ultérieurement, ceux-ci sont également réputés acceptés.

Responsabilité de l’entrepreneur

L’entrepreneur est responsable de l’exécution soigneuse de la commande selon les mesures contraignantes des dispositions légales.

En cas de défectuosité de l’ouvrage, le client ne dispose que du droit d’amélioration, dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Si une amélioration est exclue pour des raisons techniques, le client a le droit d’obtenir une réduction.

Si l’ouvrage a déjà été installé, les frais de montage et de démontage qui découlent d’une amélioration ne sont pas supportés par l’entrepreneur.

Tout autre droit de garantie est exclu, dans les limites admises par la loi. Dans tous les cas, la responsabilité de l’entrepreneur se limite exclusivement au dol et à la négligence grave.

Les limites admises par la loi excluent notamment le droit à la résolution du contrat ainsi que le droit à des dommages-intérêts (notamment pour des dommages consécutifs et des dommages consécutifs à un défaut). L’entrepreneur décline notamment toute responsabilité pour:

• la compatibilité de la marchandise traitée avec d’autres ouvrages ou des composants apposés ultérieurement,
•  le respect des règles de droit public applicables ou d’autres dispositions sur le lieu d’utilisation de la marchandise,
• des défauts acceptés au préalable par le client,,
• des défauts imputables à une faute du client. La responsabilité de l’entrepreneur est annulée sans remplacement si, à la suite de l’exécution de la commande (traitement/imprégnation), le client apporte des modifications substantielles à la marchandise ou laisse des tiers les effectuer sans accord préalable écrit de l’entrepreneur.

L’entrepreneur décline en outre toute responsabilité pour des défauts à l’ouvrage qui ont été approuvés au préalable par le client. Cela s’applique également si le défaut à l’ouvrage est imputable à une faute du client.

Prescription

Toutes prétentions du client découlant du contrat conclu au titre des présentes CG sont prescrites au plus tard 2 ans après l’enlèvement (remise) de la marchandise. Si la marchandise n’est pas enlevée dans les temps conformément aux dispositions de l’art. 6, le premier délai d’enlèvement sert de point de départ pour le décompte du délai de prescription défini ici.

Résiliation du contrat

Les motifs pour lesquels le contrat conclu au titre des présentes CG peut être résilié résultent finalement des dispositions impératives du Code suisse des obligations. Si le client résilie le contrat avant l’achèvement de l’exécution de la commande, il devra indemniser l’entrepreneur au sens des dispositions du Code des obligations (art. 377 CO).

Forme écrite

Les modifications et avenants au contrat requièrent la forme écrite et la signature des deux parties. Il en va de même pour les modifications apportées à la présente clause de forme écrite. Les communications relatives à un contrat selon les présentes CG ou à son exécution doivent être rédigées en allemand, par écrit ou transmises sous une forme permettant une preuve textuelle, comme notamment le télex, le téléfax et l’e-mail.

Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CG ou d’un contrat conclu au titre des présentes CG devaient être ou devenir partiellement ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer les éventuelles dispositions invalides de manière à préserver l’objectif économique visé par le contrat.

Droit applicable

Le contrat de vente conclu au titre des présentes CG est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de compétence législative. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.

For

Le tribunal compétent est Willisau, Luzern (CH).

État des CG: janvier 2017